CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site instructeurdeplongee.fr

Professionnel : FANTERO Francesco, entrepreneur individuel

Enseigne : Instructeur de Plongée

SIRET : 84134008600021

Adresse : rue Molière 50400 Granville

Téléphone : +33 6 84 13 02 78

Courriel : info@instructeurdeplongee.fr

Site : https://instructeurdeplongee.fr/

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations de formation, de coaching, d’accompagnement professionnel et de supports pédagogiques (physiques ou numériques) proposées par le Professionnel sous l’enseigne Instructeur de Plongée, notamment via le site https://instructeurdeplongee.fr/.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, consommateur ou professionnel. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur la fiche de l’offre, le devis ou la confirmation de commande prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.

Le Professionnel se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Prestations

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• des formations et stages destinés à la préparation et à l’obtention de certifications d’enseignement de la plongée (notamment parcours PADI : Divemaster, Assistant Instructor, OWSI, IDC, MSDT, passerelles et formules « débutant à professionnel ») ;
• des sessions de coaching, de mentorat et d’accompagnement à l’employabilité des moniteurs ;
• des internships en centre de plongée ;
• des supports pédagogiques physiques (notamment kits, ardoises et crewpacks) et des contenus numériques (e-learning, questionnaires, guides, ressources téléchargeables).

Le contenu exact, la durée, le lieu, les prérequis et le prix de chaque offre sont ceux indiqués sur le site, le devis ou la confirmation de commande au jour de la souscription.

Les formations s’inscrivent dans le cadre des standards de l’organisme certificateur concerné (notamment PADI). Le Professionnel n’est pas l’organisme certificateur. L’inscription à l’examen instructeur (IE), les frais d’adhésion, de candidature et de certification dus à PADI ou à tout autre organisme tiers restent à la charge exclusive du Client et sont réglés directement auprès de cet organisme, sauf mention contraire écrite.

Le Professionnel vend un accompagnement pédagogique. Il ne garantit ni la réussite à un examen, ni la délivrance d’une certification, ni l’obtention d’un emploi. Ces résultats dépendent de l’assiduité, des aptitudes, du respect des standards et des décisions souveraines de l’organisme certificateur ou de l’employeur.

Article 3 — Clientèle, prérequis et aptitudes

Les formations s’adressent à des personnes majeures justifiant des prérequis indiqués pour chaque offre (niveaux de plongée, nombre de plongées, certifications préalables, maîtrise de la langue du cours, aptitudes physiques et mentales).

Le Client atteste, avant le début de la prestation, être médicalement apte à la pratique de la plongée subaquatique et produire, lorsque cela est exigé par les standards applicables, un certificat médical de non-contre-indication conforme. Le Professionnel peut refuser ou interrompre une prestation si les prérequis ne sont pas réunis ou si la sécurité des participants l’exige.

Lorsque la prestation se déroule dans un centre partenaire, en fosse, en mer ou à l’étranger, le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du lieu, les consignes de sécurité et la réglementation locale. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de matériel non inclus et d’assurance personnelle restent à la charge du Client, sauf mention contraire écrite.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande peut être passée en ligne sur le site, par devis accepté, par courriel ou par tout autre échange écrit (y compris messagerie). Le contrat est formé à la réception par le Professionnel du paiement prévu ou, à défaut, de l’acceptation écrite du devis.

Le Professionnel se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité, de non-respect des prérequis, d’antécédent d’impayé ou de motif légitime tenant à la sécurité ou à l’organisation du stage.

Les informations communiquées par le Client (identité, coordonnées, niveaux, diplômes) doivent être exactes. Le Client est responsable de leur mise à jour.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le Professionnel relevant, le cas échéant, de la franchise en base de TVA mentionne cette qualité sur ses factures conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix n’incluent pas, sauf mention expresse :

• les frais dus à PADI ou à l’ANMP ou à la FFESSM ou à tout organisme certificateur (examen IE, adhésion, cartes, manuels officiels non fournis) ;
• le matériel de plongée personnel, les plongées supplémentaires, l’assurance individuelle, les transports et l’hébergement ;
• les frais de livraison des supports physiques hors France métropolitaine, le cas échéant précisés lors de la commande.

Toute modification de programme demandée par le Client peut donner lieu à un ajustement de prix.

Article 6 — Paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à la commande. Pour les formations et stages d’un montant élevé, un échéancier peut être proposé : un acompte à l’inscription, le solde au plus tard 10 jours avant le début de la prestation. À défaut de paiement du solde à cette date, le Professionnel peut annuler la réservation et appliquer les frais prévus à l’article 9.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site ou indiqués sur le devis (carte bancaire, virement, éventuellement autres moyens précisés). Le Professionnel n’est pas tenu de livrer la prestation ou le bien avant encaissement effectif.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour les supports physiques.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision par écrit au Professionnel (courriel ou courrier) avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

En cas de rétractation portant sur un bien physique, le Client le renvoie dans les quatorze (14) jours, à ses frais, en bon état et dans son emballage d’origine. Le Professionnel rembourse les sommes encaissées, y compris les frais de livraison standard aller, dans les quatorze (14) jours suivant la notification, sous réserve de la réception du bien ou de la preuve de son expédition.

Exceptions — le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

• aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée (stages, sessions IDC, internships et formations dont les dates sont fixées à la commande) ;
• aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a donné son accord exprès et a reconnu perdre son droit de rétractation ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a demandé expressément le commencement d’exécution et a reconnu perdre son droit de rétractation.

Lors de l’achat d’un contenu numérique (e-learning, kit pédagogique dématérialisé, ressources téléchargeables), le Client coche la case d’accord exprès prévue à cet effet. L’accès aux contenus emporte commencement d’exécution et perte du droit de rétractation.

Article 8 — Livraison des supports et accès aux contenus numériques

Les supports physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client après encaissement, dans le délai mentionné lors de la commande. Les délais sont indicatifs, hors cas de force majeure ou de rupture d’approvisionnement chez un fournisseur (notamment matériel pédagogique PADI).

Les contenus numériques sont accessibles selon les modalités indiquées (espace en ligne, lien de téléchargement ou envoi par courriel). Le Client est responsable de la compatibilité de son matériel et de la conservation de ses identifiants. Toute retransmission, revente ou mise à disposition publique des contenus est interdite.

Article 9 — Annulation, report et absence

9.1. Annulation par le Client d’une prestation à date déterminée

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf accord plus favorable, les conséquences financières sont les suivantes :

• annulation plus de trente (30) jours avant le début de la prestation : remboursement des sommes versées, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 80 euros ;
• annulation entre trente (30) et quinze (15) jours avant le début : retenue de 50 % du prix de la prestation ;
• annulation moins de quinze (15) jours avant le début, absence au stage ou abandon en cours : le prix reste intégralement dû.

Un report, soumis à l’accord du Professionnel et aux places disponibles, peut être proposé en substitution d’une annulation. Un seul report est possible, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical d’inaptitude à la plongée, par exemple).

9.2. Annulation ou modification par le Professionnel

Le Professionnel peut reporter ou annuler une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du site, de conditions de sécurité, de défaillance d’un partenaire ou de force majeure. Le Client est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir le report sur une session ultérieure ou le remboursement des sommes versées au Professionnel. Aucune autre indemnité n’est due, notamment au titre des frais de transport ou d’hébergement déjà engagés par le Client.

Le Professionnel peut adapter le lieu, l’horaire ou le déroulement pédagogique d’une session dès lors que l’objet de la prestation n’est pas substantiellement dénaturé.

Article 10 — Obligations du Client pendant la formation

Le Client s’engage à :

• être présent et ponctuel à l’ensemble des séances théoriques et pratiques ;
• respecter les standards de l’organisme certificateur, les consignes de sécurité et l’autorité du formateur ;
• disposer d’un équipement adapté ou loué en bon état ;
• signaler sans délai tout incident, malaise ou difficulté ;
• adopter une conduite professionnelle à l’égard des autres stagiaires, des élèves éventuels et des équipes des centres partenaires.
• disposer d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique et/ou l’enseignement de la plongée sous marine

Tout comportement dangereux, contraire à l’éthique professionnelle ou aux standards peut entraîner l’exclusion immédiate du Client, sans remboursement, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 11 — Responsabilité

La plongée subaquatique comporte des risques inhérents. Le Client les reconnaît. Le Professionnel met en œuvre les moyens pédagogiques et de sécurité raisonnablement attendus d’un Course Director expérimenté. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de non-réussite à un examen ou de refus de certification par l’organisme certificateur ;
• en cas de non-obtention d’un emploi ou d’une mission ;
• du fait d’un centre partenaire, d’un organisme certificateur, d’un hébergeur, d’un transporteur ou d’un prestataire tiers ;
• en cas de préjudice résultant d’une information inexacte fournie par le Client, du non-respect des prérequis, des consignes ou des standards ;
• en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

La responsabilité du Professionnel au titre des supports pédagogiques se limite au remplacement ou au remboursement du bien défectueux. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande concernée.

Il appartient au Client de souscrire les assurances adaptées à la pratique de la plongée et, le cas échéant, à un séjour à l’étranger (responsabilité civile, individuelle accident, rapatriement).

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site et des supports remis au Client (textes, photographies, vidéos, méthodes de briefing, questionnaires, guides, ardoises spécifiques, structure des programmes) demeure la propriété exclusive du Professionnel ou de leurs titulaires (notamment PADI pour les matériaux officiels). Toute reproduction, diffusion, revente ou réutilisation commerciale non autorisée par écrit est interdite.

L’accès aux contenus numériques est concédé à titre personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de la formation du Client.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des formations, des obligations légales et, le cas échéant, à la relation avec l’organisme certificateur. Elles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exercé auprès du Professionnel à l’adresse de contact indiquée en tête des présentes. Il peut également saisir la CNIL. Une politique de confidentialité distincte peut préciser ces traitements sur le site.

Article 14 — Litige – médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La médiation n’est pas ouverte au Client agissant à titre professionnel.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale s’appliquent. Lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Professionnel sont seuls compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À n’utiliser que lorsque le droit de rétractation est ouvert — article 7)

À l’attention de [NOM PRÉNOM] – Instructeur de Plongée – [ADRESSE] – [E-MAIL]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / de la prestation ci-dessous :

Commandé le / reçu le : …………

Nom du consommateur : …………

Adresse du consommateur : …………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : …………